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Le protocole de coordination des polices administratives et judiciaires pour lutter contre les atteintes à l’environnement signé dans le département des Hautes-Alpes

Police de l'environnement
Territoires

Le protocole signé le 30 novembre 2017 au sein de la Préfecture des Hautes-Alpes vise à définir l’organisation de l’action judiciaire et administrative en matière de police de l’environnement dans le département des Hautes-Alpes. 

Etienne Frejefond, Directeur interrégional PACA CORSE de l’AFB a cosigné le document à la Préfecture avec Raphaël Balland, Procureur de la République de Gap, Philippe Court, Préfet des Hautes-Alpes, ainsi que Jean-Louis Blanc, Délégué Interrégional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

Ce protocole renforce la légitimité des actions judiciaires initiées par les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité en établissant de manière fonctionnelle le lien avec le parquet. Il contractualise notamment une prérogative judiciaire confiée par le Procureur de la République aux inspecteurs de l’environnement de ce département : l’avertissement judiciaire. Ce dernier, initié historiquement pour la première fois et à titre expérimental, il y a près de 15 ans dans le département des Hautes-Alpes, permet d’élargir les réponses judiciaires en matière environnementale, en instaurant une graduation et différenciation accrue. De nombreux retours d’expérience  permettent d’attester de l’efficacité de l’avertissement judiciaire. Sa vertu pédagogique dans une approche de prévention ainsi que l’obtention de remise en état rapide sur des atteintes réversibles sont notamment des éléments forts contribuant à sa légitimité.  

Le service départemental des Hautes-Alpes de l’AFB est constitué de 6  inspecteurs de l’environnement (Philippe Moullec, Stéphane Boyer, René Conraud, Yannick Pognart, Jacky Poupault, et Guillaume Verdier) qui veillent sur les sites haut-alpins   en matière de police de l’eau, de protection des milieux et des espèces protégées.

En 2017, ce protocole d’accord quadripartite est le quatrième signé en régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.

A cette occasion ils ont déclarés :

« La protection de l’environnement est une priorité de ma politique pénale », Raphaël Balland, Procureur de la République de Gap.
« Notre action dans le département en matière de politiques publiques environnementales est essentielle en termes de préservation du patrimoine, de la biodiversité, en matière de milieu et d’enjeu de santé humaine mais aussi de transmission aux générations à venir. Nous souhaitons une gradation dans les réponses apportées aux infractions constatées et un dialogue efficient entre police administrative et police judiciaire », 
préfet Philippe Court.

« En 2016, nous avons effectué en police administrative 520 contrôles de sites, seuls 20 % n’étaient pas conformes. 153 documents de police judiciaire ont été établis dont 53 amendes et 39 avertissements », 
Sylvain Vedel, directeur départemental des territoires.
« Ces protocoles, actes majeurs pour nous, apportent définitivement une efficacité renouvelée dans le traitement des atteintes environnementales en permettant :  
- de disposer d'un cadre formalisé qui permet à chacun de connaître (ou de retrouver) les suites des procédures
- de garantir une constance dans le traitement des infractions même quand les personnels et les encadrants changent
- d'avoir un cadre d'intervention adapté aux enjeux environnementaux du territoire. »
Etienne Frejefond, Directeur interrégional PACA CORSE